Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente : DISTRIBUTEUR - REVENDEUR PROFESSIONNEL

1. Objet des présentes

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les accords entre S.A.S. LES PETITES PRODUCTIONS SA. et un client distributeur professionnel (ci-après « Revendeur ») aux termes desquels le Revendeur achète des produits de la marque « MAZHARIA» (ci-après les « Produits ») à S.A.S. LES PETITES PRODUCTIONS A.S. (ci-après « LES PETITES PRODUCTIONS » ou le « Vendeur »). Toute commande de Produits implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Revendeur qui n’aurait pas fait l’objet d’une acceptation expresse de LES PETITES PRODUCTIONS. Ces CGV annulent et remplacent les CGV émises antérieurement par le Vendeur.

1.2 Le Revendeur s'engage à ce que tous les tiers impliqués dans la revente des produits de la marque « MAZHARIA» aient connaissance et se conforment aux présentes CGV, notamment son article 8, et à ce que les tiers fassent respecter ces conditions à leurs propres cocontractants, le cas échéant.

2. Présentation des Produits

2.1 Le Vendeur vend des Produits de décoration de marque « MAZHARIA » de qualité.

2.2 Le Revendeur propose les Produits à des consommateurs finaux dans des magasins physiques ou en e-commerce et s’assure du respect de la qualité, du style et de l’image de la marque « MAZHARIA».

3. Commande des Produits

Le Revendeur est invité à consulter le catalogue de Produits sur le site internet www.mazharia.fr (ci-après le « Site internet ») et à y effectuer ses commandes en ligne. Toute première commande nécessite une vérification par LES PETITES PRODUCTIONS de la qualité de professionnel du Revendeur, et un premier échange par email ou workflow entre les parties. Le processus de commande permet au Revendeur de vérifier la quantité et les caractéristiques des Produits commandés. Dès lors, il revient au Revendeur de procéder à toute vérification préalable, étant entendu que toute commande passée et validée est définitive. LES PETITES PRODUCTIONS se réservent le droit d’annuler ou de refuser une commande s’il s’avère que la commande n’est pas passée par un revendeur professionnel, ou si le Revendeur ne respecte pas les présentes CGV. Plus de modifications sur les commandes confirmées depuis plus de 48 heures ni sur les reliquats.

4. Livraison des Produits

Les livraisons se font Départ, site de Bidache (64, Pyrénées Atlantique). Sauf exception, nos produits ne sont pas en stock. Ils sont fabriqués uniquement pour vous. Les délais de livraison peuvent varier de 8 à 12 semaines. Tous les éléments constitutifs de votre commande seront livrés en même temps. Une rupture de stocks motivée ne saurait entraîner une quelconque pénalité ou dommages et intérêts au profit du Revendeur sans que LES PETITS PRODUCTIONS n’y aient expressément consenti, ni la résiliation de la commande ou plus généralement de la relation d’affaires en cours. En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations de LES PETITES PRODUCTIONS seront suspendues sans qu’aucune pénalité ou indemnité ne puisse lui être réclamée et sans que le Revendeur ne soit en droit de compenser ou de déduire d’office une quelconque pénalité sur le paiement des factures. Toute livraison engagée ne pourra être annulée par le Revendeur. Le Revendeur doit obligatoirement et systématiquement émarger les documents accompagnant la livraison et doit restituer, dès le déchargement effectué et la commande contrôlée, ces documents émargés. Aucun retour ou avoir ne sera accepté à plus de six mois à compter de la date de facturation. Les Produits voyagent aux risques et périls du Revendeur. En cas de perte ou d’avarie survenue pendant le transport, le Revendeur doit, sous peine de voir ses réclamations rejetées :

  • Faire les réserves d’usage auprès du transporteur,
  • Confirmer les réserves par lettre recommandée dans les 48 heures ; et ce afin de conserver tous ses droits vis-à-vis de la compagnie d’assurances du transporteur. Si le Revendeur ne remplit pas ces deux conditions, il en subira lui-même les conséquences.

5. Prix & Conditions de paiement

Toute commande sera facturée au tarif HT en vigueur à la date de commande, départ Bidache. Les Produits sont payés à la commande, et font l’objet d’une facture proforma. Après validation du Client par l’assurance-crédit de LES PETITES PRODUCTIONS, les factures sont payables à trente jours pour la France et à trente jours nets à date de facture pour l'Europe. La première commande du Revendeur auprès de LES PETITES PRODUCTIONS fera l’objet d’un règlement intégral avant livraison des Produits. En cas de paiement comptant à 10 jours, LES PETITES PRODUCTIONS accordera un escompte calculé selon le taux effectif global en vigueur. Les reliquats de moins de 200€ HT ne sont pas gérés et les reliquats de plus de 3 mois automatiquement supprimés. Les articles achetés en promotions ne seront ni repris ni échangés.

6 - Défaut de paiement

Le défaut de paiement des factures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, sans autre formalité l’application sur facture :

  • d’un intérêt de retard journalier égal à 3%, plus le taux de l’intérêt légal. Les intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement total ;
  • d’une indemnité légale d’un montant de 40 euros au titre des frais de recouvrement par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DUBOS peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif des frais réellement engagés.

7 - Réserve de propriété

LES PETITES PRODUCTIONS conservent la propriété des Produits vendus jusqu’au jour de l’encaissement effectif des sommes dues par le Revendeur, en ce comprenant l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ne peuvent faire déroger aux présentes CGV, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-16 du Code de Commerce. Le défaut de paiement, par le Revendeur, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits par LES PETITES PRODUCTIONS. Le Revendeur assume néanmoins à compter de la livraison les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Revendeur s’engage à souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à pouvoir en justifier sur simple demande. Cette assurance doit couvrir tous les risques pour perte, destruction, vol, dégradation des Produits qu’il assumera jusqu’au paiement intégral du prix des Produits.

8- Commercialisation des Produits

8.1 Utilisation des marques de commerce

8.1.1 La marque « MAZHARIA » et le logo « MAZHARIA » sont des marques de commerce protégées appartenant à LES PETITES PRODUCTIONS (ci-après la « Marque »).

8.1.2 Le Revendeur peut afficher la Marque « MAZHARIA » dans la promotion des ventes des Produits « MAZHARIA » en magasin ou sur son site internet marchand en respectant scrupuleusement la charte graphique de la Marque.

8.1.3 Le Revendeur s'abstiendra d'utiliser la Marque d'une manière qui pourrait nuire au caractère distinctif ou à la réputation de la Marque, notamment en l’associant à des produits de moindre qualité, ou en utilisant la Marque comme marque d’appel, susceptible de nuire à l'image ou à la réputation de LES PETITES PRODUCTIONS. 8.1.4 A titre de publicité, la Marque « MAZHARIA » ne peut être utilisée qu’en magasin ou sur le site internet marchand du Revendeur. Les publicités reproduisant la Marque doivent correspondre à l’image de la Marque (éviter les couleurs vives et/ou terminologie ne correspondant pas à la qualité des Produits).

8.2 Revendeur internet

8.2.1 Le Revendeur s’engage à ne présenter sur son site internet marchand qu’une quantité de Produits conforme au stock réel en sa possession, et en conformité avec le cycle de création des Produits par LES PETITES PRODUCTIONS. La notion « stock réel » vaut pour le cas général mais en cas de rupture de stocks de produits MAZHARIA chez la société SAS LES PETITES PRODUCTIONS, il est naturellement possible d’accepter les prises de commande des clients en connaissance de cause d’un délai d’approvisionnement.

8.2.2 L'utilisation des Marques, des photos de Produits ou autres références à « MAZHARIA » ne peut en aucun cas créer de la confusion entre le Revendeur et LES PETITES PRODUCTIONS, ni laisser entendre l’existence d’un quelconque lien entre le Revendeur et LES PETITES PRODUCTIONS, qui restent deux commerçants indépendants. L'identité du Revendeur doit toujours être clairement visible sur son site internet marchand, afin d'éviter toute confusion quant à l'identité du propriétaire du site.

8.2.3 L’utilisation de la Marque, du nom « MAZHARIA » ou de toute terminologie s’en rapprochant, et/ou du nom LES PETITES PRODUCTIONS dans un nom de domaine de site internet marchand du Revendeur est interdite. L'utilisation d'une sous-page spécifique nommée « MAZHARIA » n'est autorisée qu'avec l'accord écrit de LES PETITES PRODUCTIONS.

8.2.4 Les pages de présentation du site internet marchand du Revendeur présentant les Produits doivent être conformes à la charte graphique et à la présentation des Produits proposée sur le Site internet de LES PETITES PRODUCTIONS, et offrir une certaine harmonie avec l’ensemble du site internet marchand du Revendeur.

8.2.5 Le site internet marchand du Revendeur peut comporter des liens hypertextes renvoyant au Site Internet de LES PETITES PRODUCTIONS, après autorisation écrite.

8.2.6 Le revendeur s’engage à pratiquer sur Internet une politique de prix conforme à la liste de prix « revente internet » minimum donnée par la société LES PETITES PRODUCTIONS. 8.2.8 Par défaut d’application de l’alinéa

8.2.7 le revendeur s’engage à retirer de la vente internet tous les produits concernés par la liste et ne pourra demander quelconque compensation ou indemnité.

8.2.8 La société LES PETITES PRODUCTIONS autorise les revendeurs Internet à proposer des promotions sur les produits MAZHARIA durant :

  • les périodes légales de soldes
  • la semaine précédant les soldes pour des « ventes privées »
  • la semaine « black Friday »
  • la semaine « fête des mères »

En dehors de ces périodes, le revendeur ne pourra pas proposer de remises, notamment sur les paniers clients pour les produits MAZHARIA. Concernant les articles MAZHARIA achetés en solde sur fin de collection, il est demandé de distinguer les ventes qui s’ensuivent dans un secteur « DESTOCKAGE », « PROMOS » sur les sites internet.

8.3. Places de marché

8.3.1 Le Revendeur ne peut vendre les Produits sur les places de marché (ou « Market place ») qu’après avoir présenté à LES PETITES PRODUCTIONS les plateformes envisagées et obtenu par écrit un accord préalable de LES PETITES PRODUCTIONS. 8.3.2 Après avoir obtenu l’autorisation de LES PETITES PRODUCTIONS, le Revendeur s’assurera régulièrement que la place de marché respecte l’image et la Marque « MAZHARIA », et s’engage à cesser toute vente s’il s’avère que la place de marché ne correspond plus à l’image de la Marque. 8.3.3 Le Revendeur n'est pas autorisé à utiliser la Marque « MAZHARIA » ou toute terminologie se rapportant à la Marque en tant que mot-clé de référencement.

8.4. Utilisation des images

8.4.1 LES PETITES PRODUCTIONS sont titulaire des droits d'auteur sur les photographies des produits reproduites dans ses supports promotionnels et sur son site internet. Toute utilisation et/ou reproduction sur quelque support que ce soit sans autorisation préalable expresse de LES PETITES PRODUCTIONS est interdite.

8.4.2 LES PETITES PRODUCTIONS autorisent expressément le Revendeur à utiliser jusqu’à cinq photographies de chaque produit sur ses supports promotionnels et sur son site internet marchand, et fournira les photographies dans une qualité favorisant la reproduction sur simple demande.

8.4.3 Si le Revendeur souhaite utiliser les photographies des Produits d'une manière autre que celle autorisée dans les présentes conditions, il ne peut le faire qu'avec l'autorisation préalable écrite de LES PETITES PRODUCTIONS.

8.4.4 Le Revendeur s’interdit de copier, par quelque moyen que ce soit, les photographies présentes sur le site internet de LES PETITES PRODUCTIONS ou sur tout autre support, et ce afin d’éviter une déperdition de la qualité de l’image entraînant une dégradation de l’image de marque de LES PETITES PRODUCTIONS. Les photos des Produits des collections antérieures ne peuvent en aucun cas être utilisées par le Revendeur.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des Produits et les éléments s’y rapportant, y compris, notamment, les modèles, les textes, les logos ou chartes graphiques, les images, dessins, photographies, marques de commerce restent la propriété exclusive de LES PETITES PRODUCTIONS et/ou ses partenaires et fournisseurs et sont protégés au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La copie, la modification, la reproduction et/ou la diffusion de ces éléments, intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de LES PETITES PRODUCTIONS. Le Revendeur s’interdit également d’altérer, de quelque manière que ce soit, les Produits ou les éléments s’y rapportant qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier leur composition et/ou leur apparence. La violation des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et soumet tout contrevenant aux sanctions pénales et civiles prévues à ce titre par la législation.

10. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des CGV, les parties sont susceptibles de se communiquer des données à caractère personnel relatives à leur personnel (en particulier, leur nom, titre, signature, email). Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, les parties s’engagent à ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des présentes. Les parties s’engagent par ailleurs à conserver les données pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un certain nombre de droits, notamment le droit d’accès et de rectification de leurs données. Concernant les activités de la société LES PETITES PRODUCTIONS, ce traitement s’effectue dans les conditions explicitées au sein de sa Politique de confidentialité, que chaque nouveau Client est invité à consulter et accepter au moment de la création de son compte. Il est précisé que les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en précisant leur identité et l’objet de leur demande, par voie électronique ou postale aux adresses suivantes : contact@mazharia.com ou LES PETITES PRODUCTIONS, service commercial 11 rue Alcide Augey, 64200 Biarritz.

11. Juridiction et loi applicable

A défaut d’accord amiable entre les parties, il est de convention expresse que tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’application des présentes CGV et/ou relatif au contrat de vente ou à la relation commerciale qui existerait entre LES PETITES PRODUCTIONS et le Revendeur, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi française est seule applicable. Identifiant unique Eco-Mobilier : FR025942_10L8UH